Délits de faux et usage de faux en écriture de commerce
– Yaya Bodian coupable
– Fatou traoré complicité
– Mbaye Toure Coupable
– Khalifa Sall copable
Délits de faux sur des documents administratifs
– Ibrahima Yatma Thiaw coupable
– Amadou Moctar Diop coupable
– Mbaye Toure coupable
– Khalifa Sall coupable
Escroquerie portant sur des derniers publics
Khalifa Sall Coupable
Mbaye Toure Coupable
Ibrahima Thiaw coupable
Amadou Moctar Diop coupable
Yaya Bodian complicité
Mamadou Oumar Bocoum : Relaxé
Ibrahima Toure Relaxé
Ibrahima Y Thiaw Relaxé
Amadou Moctar Diop Relaxé
Délit de détournement de derniers
Le tribunal écarte le délit pour tous les prévenus
Délit d’association de malfaiteurs
Le tribunal écarte aussi ce délit
Blanchissement de capitaux
Le tribunal les relaxe de ce fait
La constitution de la partie civile de la mairie de Dakar est rejetée à cause du caractère suspensif du préfet de Dakar
La constitution de partie civile de l’Etat du Sénégal est acceptée par le tribunal, et aux termes de l’article 102 de la constitution, les collectivités locales s’administrent librement donc rejette l’existence de préjudices brandis par l’Etat et que les avances de trésoreries ne sauraient être considérer comme des derniers appartenant à L’Etat
Le tribunal rejette toutes les exceptions
Peines :
Fatou Traoré 2ans dont 6 mois ferme
Ibrahima Yatma Thiaw
Amadou Moctar Diop 2 ans dont 1an Ferme
Yaya Bodian 5 ans et 500 000 f cfa
Mbaye Toure 5 ans amende de 5 000 000 fcfa
Khalifa Ababacar SAll 5 ans et une amende 5 000 000 fcfa
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