Ce mardi à la Chambre d’accusation, durant l’audience consacrée à l’appel des avocats de Ousmane Sonko contre l’ordonnance de renvoi du doyen des Juges, les débats ont tourné autour de l’exception d’inconstitutionnalité introduite par les avocats de Sonko. Pourquoi ont-ils introduit cette exception ?
«La recevabilité de l’appel interjeté par les conseils contre l’ordonnance de renvoi et de mise en accusation de Ousmane Sonko et de Mme Khady Ndiaye devant la Chambre Criminelle dépend justement de l’examen de cette exception», a tenu à préciser Me Khoureychi Bâ, un des avocats du leader de Pastef.
S’ils ont introduit cet exception, c’est parce qu’ils estiment que l’article 180 du Code de Procédure Pénale aménage le droit pour le Procureur et la partie civile d’interjeter appel contre l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction. Mais, «L’inculpé est privé de ce droit».
De telles dispositions, dit-il, contraires à notre Constitution en ses articles 1, 7, 9 alinéa 3 et 91. Selon l’avocat, il est aussi contraire au Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques en son article 14, à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10/12/1948 (articles 7et8) et à la Déclaration de 1789 des droits de l’homme et du citoyen en son article 16.
Selon toujours le conseil du leader de Pastef, ces articles sont aussi contraires à tous les textes pertinents «qui sont partie intégrante de notre Constitution et consacrent les droits de la défense et l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans aucune discrimination.»
Aujourd’hui, s’ils demandent à la chambre d’accusation le renvoi devant le Conseil Constitutionnel, c’est que « selon l’article 92 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est la juridiction habilitée à connaître des exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême. »
«Lorsque la solution d’un litige porté devant la Cour d’Appel ou la Cour Suprême est subordonnée à l’appréciation de la conformité des dispositions d’une loi ou des stipulations d’un accord international à la Constitution, la juridiction saisit obligatoirement le Conseil Constitutionnel de l’exception d’inconstitutionnalité ainsi soulevée et sursoit à statuer jusqu’à ce que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé», dispose l’article 22 de la Loi organique 2016-23 du 14 Juillet 2016 relative au Conseil Constitutionnel, cite Me Bâ.
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