09 h 10 : Me Ibrahima Diao avocat Ville de Dakar et conseiller municipal à Nioro fait sa plaidoirie
« L’Etat est intervenu dans un procès qui ne le concerne pas »
Certainement des questions se sont posées sur la caution de partie civil de la ville de Dakar. L’Etat est intervenu dans un procès qui ne le concerne pas. Je vais au préalable rappeler quelques disposions de l’article 1 du Code des collectivités locales relative à la personnalité morale et à leur autonomie. Ces dispositions disent qu’il y a l’Etat et il y a la collectivité locale. C’est dans ce sens que je dis que la ville de Dakar a une autonomie financière. De même la ville de Dakar et le conseil municipal sont élus au suffrage universel. La ville de Dakar, qui est une collectivité locale, a le droit d’ester en justice. Et l’Etat est là a dire des dispositions qui n’ont rien à voir avec ce procès. Nous fondons notre constitution sur deux éléments qui sont : La nature des fonds et de leur appartenance.
La ville de Dakar a ses ressources propres et elles sont définies par l’article 187 du Code des collectivités locales.
Il y a le principe de la libre administration des collectivités locales. Et les fonds appartiennent exclusivement à la mairie de Dakar. C’est la commune qui finance son fonctionnement. Il y a des deniers publics. Nous sommes là parce que ce procès est historique et politique.
« C’est la ville de Dakar qui est la véritable partie civile sur cette affaire »
C’est la ville de Dakar qui est la véritable partie civile sur cette affaire. Les fonds qu’ils disent que le prévenu Khalifa Sall a détournés n’appartiennent pas à l’Etat, mais à la ville de Dakar. Il y a le principe de l’unité budgétaire. Au niveau des règles de la comptabilité on distingue le principe de l’unité de caisse et de l’universalité budgétaire. Et à la ville de Dakar, on a une unité des caisses. Les sommes qu’on réclame à Khalifa Sall n’appartiennent pas à l’Etat du Sénégal. Apres avoir démontré que l’Etat n’a rien voir dans ce dossier. Et M. le président l’Agent judiciaire de l’Etat et son entité n’ont rien à faire ici.
Un décret ne peut pas contredire une loi. La ville de Dakar fonde sa constitution sur une loi qui est la loi régissant les collectivités locales. La ville est la seule habilitée à être partie civile.
Les fonds que l’Etat donne aux collectivités locales sont des fonds de dotation. Tout ce qui se fait dans ce pays doit être accompagné par la loi. Les textes disent que les collectivités locales ont une personnalité morale et une autonomie financière. Il y des deniers publics qui n’appartiennent pas à l’Etat. C’est fonds dont on discute appartiennent à la mairie de Dakar. C’est de l’argent que nous avons cherché. Il y a beaucoup de chose qui se passent.
dakarmatin
