France: l’Assemblée nationale examine la loi sur le «secret des affaires»

Il s’agit de la transposition en droit francais d’une directive européenne adoptée en 2016, qui vise à protéger les entreprises contre l’espionnage économique et la concurrence.

Cette proposition de loi examinée ce 27 mars à l’Assemblée nationale français est dénoncée par un collectif d’associations, de syndicats, de journalistes et de lanceurs d’alerte car elle nuirait à la liberté d’informer.

Face à ce texte visant à définir les cas de violation du secret des affaires, la principale inquiétude du collectif porte sur la définition même de ce secret des affaires.

Atteinte au droit à l’information

Celle-ci serait trop vague, selon Florian Borgue. « Elle s’étend à tout secret sans que la notion même de l’utilité de ce secret soit précisée, explique cet avocat membre du syndicat de la profession. L’élément central de la transposition est bien de préciser dans quel cadre le secret des affaires doit être protégé et ce cadre-là, c’est celui de la concurrence. Au-delà de cela, on ne doit pas l’utiliser pour couvrir une fraude ou pour empêcher l’intérêt général d’être protégé lui-même ».

Selon ce juriste, cette proposition de loi porterait directement atteinte au droit à l’information des citoyens. « Il faut vraiment préciser ce qu’est le secret des affaires et non pas que cela puisse être un outil contre des lanceurs d’alerte ou contre des représentants syndicaux, poursuit-il. Autres personnes qui doivent être protégées, ce sont aussi les journalistes lorsqu’ils vont révéler une affaire comme on le voit aujourd’hui des fraudes au niveau des Panama Papers, par exemple. Il faut donc bien définir strictement le secret des affaires pour éviter que demain on ait des syndicalistes qui se retrouvent condamnés au pénal alors même qu’ils ont défendu l’intérêt général dans leur action ».

Selon le collectif, avec une telle loi,le scandale des « Panama papers », les affaires Luxleaksou Mediator ne pourraient plus être portés à la connaissance du public.