Une loi d’amnistie serait la meilleure solution pour faire «taire les rancœurs », rendre la liberté aux personnes arrêtées durant les évènement qui ont accompagné le déclenchement de l’affaire Ousmane Sonko. C’est ce qu’a déclaré Madiambal Diagne. Ballon de sonde ou non, nous avons soumis cette option au Pr Ndiack Fall, spécialiste en Droit Pénal. Ce dernier explique ce qu’est une loi d’amnistie et indique si Ousmane Sonko peut en bénéficier, notamment dans l’affaire du viol présumé.
C’est quoi une loi d’amnistie Professeur ?
L’amnistie est une loi par laquelle l’institution législative fait disparaitre rétroactivement le caractère délictuel d’une infraction. Et par conséquent, l’élément légal de celle-ci. La loi d’amnistie dans les conditions qu’elle prévoit, fait disparaître l’infraction d’un fait déterminé, dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies. Évidemment l’action publique ne peut plus être engagée.
C’est-à-dire ?
C’est-à-dire qu’au fond à quel que stade que se situe la procédure, l’auteur ne peut plus être inquiété. S’il était dans les locaux de la police il devrait être normalement libéré. S’il est entre les mains du procureur de la République, le dossier devrait être classé sans suite, s’il était entre les mais du juge d’instruction, il décernerait une ordonnance de non-lieu. Si l’on est devant la juridiction de jugement l’individu serait relaxé ou acquitté. Donc, l’amnistie est une mesure d’oubli qui découle de l’article 67 de la constitution sénégalaise, c’est l’Assemblée nationale qui a compétence pour voter une loi d’amnistie.
Qui peut engager une telle procédure ?
L’initiative de la loi pourrait venir du gouvernement comme elle peut venir des députés. Indépendamment de cela également, l’amnistie s’inscrit dans une certaine durée. Autrement dit, on indiquerait que c’est pour des « infractions commises de telle à telle date » et même on peut préciser les infractions et dire lesdites infractions sont amnistiées.
Si une personne est condamnée, quand la loi d’amnistie intervient et s’intéresse à cette condamnation, évidemment la condamnation est effacée du casier judiciaire, c’est la raison pour laquelle pour Khalifa Sall et Karim Wade certains songent à proposer une loi d’amnistie. Si cela advenait, leur casier judiciaire serait expurgé des peines dont ils ont fait l’objet.
Et les personnes arrêtées dans le cadre des dernières manifestations, peuvent-elles bénéficier d’une amnistie ?
La loi d’amnistie peut intervenir à tout moment. C’est-à-dire de la commission de l’infraction jusqu’à d’éventuelles condamnations. Durant tout ce cheminement, une loi d’amnistie peut intervenir. Parce que la loi d’amnistie est une mesure d’apaisement sociale. C’est généralement en cas de tension sociale, politique etc.
M. Ousmane Sonko pourrait-il bénéficier d’une amnistie dans le cadre de l’affaire du viol présumé ?
C’aurait été possible. Mais, évidemment il serait plus judicieux d’envisager une action en Justice. C’est-à-dire au fond, que le problème de viol soit élucidé par la justice. Et donc, si jamais par extraordinaire Monsieur Sonko était condamné, on pourrait songer à une éventuelle amnistie. Mais s’il triomphait en justice, c’est-à-dire que cette thèse du viol ne prospère pas en Justice, évidemment il n’aurait pas besoin d’une loi d’amnistie.
Donc en l’état actuel du dossier il peut bien bénéficier d’une amnistie ?
Oui la réponse est positive. Autrement dit, l’amnistie peut intervenir à tout moment. Depuis la commission de l’infraction jusqu’à une éventuelle condamnation. Durant tout ce processus une loi d’amnistie peur intervenir.
Quelle est la conséquence de l’amnistie ?
L’amnistie est une mesure d’oubli. On fait comme si l’infraction n’avait jamais existé. S’il y avait condamnation pénale, l’infraction serait effacée du casier judiciaire. Il y a, cependant, une limite à l’amnistie. On dit que l’amnistie ne préjudicie en rien au droit des tiers. C’est à dire qu’au fond, quand il y a des victimes d’une infraction déterminée, ces victimes doivent être indemnisées, en général par l’auteur de l’infraction.
Igfm
