NOTE ADDITIONNELLE DE L’OPPOSITION SUR LE PROCESSUS ELECTORAL ACTUEL
Après avoir étudié en détail le système des fraudes utilisées par le gouvernement du Sénégal lors des élections législatives du 30 Juillet 2017, les partis politiques et organisations regroupés dans l’IED ont décidé de mener ensemble le combat pour des élections libres et transparentes qui, seules, peuvent sauver la démocratie dans notre pays. La présente note complète le mémorandum déjà adopté par les partis de l’opposition avant et après les élections législatives.
I. UN AUDIT INDEPENDANT DU PROCESSUS ELECTORAL
Pour nous, un audit d’un processus électoral ne peut se limiter à analyser la cohérence interne d’une base de données. L’audit fut une demande récurrente inscrite depuis longtemps dans les plateformes de l’opposition, notamment après les élections locales et le référendum. L’audit devait concerner tout le cycle de vie du processus électoral (préélectoral, électoral, postélectoral). Les élections législatives de Juillet 2017 étant la première expérience électorale après la refonte des données électorales et l’introduction des cartes biométriques CEDEAO, le taux de fiabilité devrait, entre autres, nous montrer dans quelles proportions les électeurs – et seulement ceux-ci-, ont été inscrits aux bureaux de vote souhaités, si les électeurs ont eux-mêmes reçu leur carte biométrique, si les électeurs ont pu voter comme ils le souhaitent et que leurs votes ont été réellement pris en compte, et que tous les documents exigés par le code électoral sont correctement livrés. Si de mauvaises données ont été données au système, le taux de fiabilité doit aussi le montrer et ne pas supposer que les données en amont sont correctes.
La vérification intrinsèque des données est nécessaire mais elle ne saurait déterminer l’objectif d’un audit. C’est pourquoi l’opposition rejette totalement le taux de fiabilité du fichier électoral de 98%, tel qu’il a été communiqué à la presse et exploité par la majorité présidentielle, et demande plus que jamais un audit réel du processus électoral.
La vérification intrinsèque de la base des données faite par l’audit de Janvier/Février 2018 permet d’analyser la cohérence des données déjà introduites dans le système mais ne saurait nous montrer à posteriori si ces données auraient dû ou non être introduites dans le système. Cette vérification, même incomplète et limitée, a permis de conforter l’opposition sur certaines de ses prises de position :
– les NIN figurant sur les listes provisoires des électeurs sont incorrects
– les listes provisoires des électeurs ne sont pas conformes à la loi
– des identités, des photos et des sexes des électeurs sont inversés
– la nécessité de réadapter les listes provisoires pour être conforme à la loi
– la disqualification totale de la CENA avec des contractions évidentes entre les informations contenues dans son rapport annuel et celles relevées par l’audit.
Cartes imprimées avant élections CENA: 5.297.530 Audit JF2018 : 5.197.149
Nombre de cartes disponibles, non distribuées avant le jour du vote
CENA : 1.650.462 Audit JF2018 : 1.021.502
Nombre de cartes produites après les élections
Audit JF2018 : 966.014
Nombre cartes non encore produites
Audit JF2018 : 55.488
Total cartes non produites avant élections CENA : 921.916
Quand l’audit recommande d’aller vers un registre d’Etat-Civil, nous ne pouvons qu’approuver car comme nous l’avions noté dans notre précédent mémorandum :
Les graves dysfonctionnements enregistrés aussi bien au niveau des audiences foraines que de la délivrance des extraits de naissance ne permettent pas d’assurer au Sénégal « l’établissement d’un système d’état civil fiable et stable » conformément à l’article 4 du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance de la communauté économique des états de l’Afrique de l’ouest.
La vérification n’a pas pu nous montrer, et c’était important :
– combien de personnes, de par une mauvaise saisie, une malveillance quelconque ou par un détournement de l’APR, ont été affectés dans d’autres centres de vote et même d’autres circonscriptions électorales
– combien de personnes ont utilisé de faux extraits de naissance ou de faux certificats de résidence pour s’inscrire et modifier les résultats électoraux dans certaines circonscriptions électorales
– combien de faux doigts ou de fausses photos ont été utilisés,
– combien de demandeurs ont été réellement absents (l’audit note 23101, chiffre bien deçà de la réalité).
Au total, un vrai audit demanderait des sondages effectifs sur le terrain pour voir au moins s’il y a conformité entre personnes physiques et personnes électroniques et dévoilerait les systèmes de fraude gigantesques, d’un autre âge de l’appareil APR/Benno Bokk Yakaar. Les auditeurs n’ont pu descendre sur le terrain et même consulté les preuves détenues par l’opposition.
Nous continuons à réclamer «un audit indépendant du processus électoral, y compris le système de décompte des voix et de transmission des résultats électoraux, avec l’implication de la société civile africaine et des partenaires internationaux ».
II. LES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.
Nous avions déjà remarqué avant les élections législatives du 30 Juillet 2017 :
ü L’institution des commissions administratives à l’insu des Partis Politiques qui ne sont pas informés des dates de leur démarrage ;
ü Des registres cotés et paraphés par l’autorité administrative compétente qui n’ont pas été remis aussi bien à l’intérieur du Sénégal qu’au niveau des Sénégalais de l’Extérieur aux Présidents des commissions administratives chargées de procéder à la révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives de 2017 ;
ü Aucun avis consultatif des Partis Politiques légalement constitués n’a été requis au moment de l’établissement de la liste des pays d’accueil des sénégalais de l’extérieur concernés par la révision des listes électorales et l’inscription sur les listes électorales des communes du Sénégal est refusée aux sénégalais établis ou résidant à l’étranger en violation des articles L 38 et L 350 du code électoral.
Nous avons constaté que la machine à frauder de l’APR/BBY ne s’est pas enrayée. Elle a repris sa vitesse de croisière.
En vue de l’élection présidentielle de 2019, deux décrets ont été publiés :
– le décret 2018-253 du 22 Janvier 2018 fixant l’élection présidentielle au 24 Février 2019 ;
– le décret n° 2018-476 du 20 Février 2018 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l’élection présentielle du 24 Février 2019.
Le décret portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l’élection présentielle annonce :
– une période de révision allant du 1er Mars 2018 au 30 Avril 2018 sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger
– une commission administrative au moins par commune et par représentation diplomatique ou consulaire à l’étranger
– un arrêté du MINT pour le territoire Sénégalais et un arrêté du MAESE pour l’étranger qui déterminent l’organisation des opérations et la nature des commissions administratives.
A dessein, le gouvernement limite cette révision importante pour notre pays à une période de 2 mois et alors que les commissions administratives ont démarré leur travail, aucun des arrêtés annoncés n’a été pris à ce jour par le MINT ou le MAESE.
Les commissions n’ont démarré que dans de rares communes et ne sont même pas programmées pour l’Extérieur alors que le décret susvisé précise en son article 2 que les « communes administratives siègent au niveau de chaque commune et chaque représentation diplomatique et consulaire ».
Et comme nous l’avions déjà dénoncé en 2017,
Aucun avis consultatif des Partis Politiques légalement constitués n’a été requis au moment de l’établissement de la liste des pays d’accueil des sénégalais de l’extérieur concernés par la révision des listes électorales.
L’article L 304, aliéna 1er, du code électoral stipule que : « sur proposition du Ministre chargé des Affaires Etrangères, et sous la supervision de la C.E.N.A., un décret établit vingt-cinq (25) jours au moins avant le démarrage des opérations de révision des listes électorales, la liste des pays concernés après avis consultatif des Partis Politiques légalement constitués. Il est transmis dans les quinze (15) jours à la C.E.N.A. et aux Partis politiques légalement constitués… ». Non seulement aucun avis consultatif préalable n’a été requis auprès des partis politiques légalement constitués mais encore aucun décret fixant la liste des pays concernés par la révision exceptionnelle des listes électorales n’a été transmis aux partis politiques légalement constitués.
Nous rappelons que conformément au décret 2018-476, les commissions administratives doivent être installées dans chaque représentation diplomatique et consulaire et non pas seulement dans les 8 départements de l’extérieur artificiellement créés à l’extérieur conformément à l’article L 303 et R 93 du code électoral. Nous rappelons que le département Amérique-Océanie ne concerne en réalité que deux pays (Usa, Canada) et consacre l’exclusion du continent de l’Océanie et de toute l’Amérique du Sud ; le département Moyen Orient-Asie ne comprend que trois pays : Arabie Saoudite, Koweït et Liban à l’exclusion notamment du continent Asiatique (Chine notamment) et des Emirats Arabes Unis. En Europe deux départements ont été créés en excluant tous les pays de l’Europe de l’Est.
Cette violation est d’autant plus flagrante que l’article L 304, aliéna 2, stipule que : « Lorsque le nombre des Sénégalais inscrits sur la liste électorale de la représentation diplomatique ou consulaire atteint deux cents (200) à la date de la clôture des listes électorales, le vote y est organisé en vue de l’élection présidentielle, des élections législatives et du référendum ».
Arrêt de toute modification de la carte électorale
Malgré les problèmes de distribution des cartes biométriques vécus par les Sénégalais et dénoncés dans notre précédent mémorandum, les préfets sont en train sous la dictée du pouvoir de modifier la carte électorale. La confusion va se multiplier, les électeurs ayant des cartes biométriques devant les changer à nouveau pour que leur nouvelle adresse électorale y figure.
III. DROIT DE REGARD SUR LE FICHIER ELECTORAL
Depuis des mois, nous demandons au Ministère chargé des élections à accéder au fichier électoral comme l’autorise la loi pour tous les partis légalement constitués. La loi électorale dispose en son article L48 : « Le Ministère chargé des Elections fait tenir le fichier général des électeurs, en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. La CENA ainsi que les partis politiques légalement constitués ont un droit de regard et de contrôle sur la tenue du fichier ».
IV. DISTRIBUTION DES CARTES BIOMETRIQUES
La carte d’électeur n’est pas systématiquement remise individuellement à l’électeur par le biais de l’autorité ou de la commission administrative compétente.
En application de l’article L 327 la « commission procède à la remise individuelle des cartes à chaque électeur contre décharge sur présentation de son récépissé d’inscription ». La réalité aujourd’hui est au constat de l’existence d’un dysfonctionnement dans la mesure où les Préfets et sous-préfets, en collusion avec l’APR/BBY, se transforment en commissions administratives et distribuent à leur guise les cartes biométriques. Nous rappelons qu’il y a, selon l’audit et selon la CENA – bien que les chiffres diffèrent-, plus de 2 millions de cartes à distribuer après les élections législatives du 30 Juillet 2017.
Les difficultés rencontrées au moment des inscriptions sur les listes électorales subsistent au moment du retrait de la carte d’électeur.
L’Opposition propose de mettre gratuitement en ligne, sur Internet, un site dans lequel n’importe quel ayant-droit peut, en tapant son nom et ses références, retrouve le lieu dans lequel se trouve sa carte biométrique. L’opposition est prête à prendre en charge cette opération si elle a accès au fichier électoral.
V. HAUTE AUTORITE EN CHARGE DES ELECTIONS
La récente déclaration du Ministre de l’Intérieur, en charge des élections, expliquant que sa mission consiste principalement à réélire au premier tour le candidat à l’élection présidentielle, Macky SALL, le disqualifie définitivement pour organiser des élections. La CENA n’est plus respectée, elle a failli à sa mission, même leur audit le montre à suffisance. C’est pourquoi, plus que jamais, l’opposition réclame une Haute Autorité Indépendante pour organiser et superviser les élections, conformément à la première déclaration de IED :
« La mise en place d’une Haute Autorité, indépendante de l’Administration, pour :
o jouer le rôle de régulateur de la démocratie, vu la faillite définitive de l’actuelle CENA depuis le jour où elle a servi de supplétif au gouvernement en servant de faire-valoir pour modifier la loi électorale en pleine campagne électorale ;
o organiser les élections, vu la partialité et l’incompétence maintes fois constatées du Ministère de l’Intérieur »
L’opposition met au centre de son combat la satisfaction des 8 points inscrits dans sa déclaration en date du 26/12/2017.
VI. MANIFESTATION DEVANT LE MINISTERE DE L’INTERIEUR LE 9 MARS À 11H
– pour la démission de Aly Ngouye Ndiaye, ministre en charge des élections
– pour la mise en place d’une Haute Autorité Indépendante pour organiser et superviser les élections
– pour des inscriptions transparentes à l’échelle du territoire national et dans la diaspora
– pour le respect des droits des partis sur le fichier, la carte électorale et la distribution des cartes
INITIATIVE POUR DES ELECTIONS DEMOCRATIQUES
Les élections du 30 juillet 2017 ont été une des élections les plus catastrophiques organisées depuis l’indépendance. Jusqu’à trois jours du scrutin, pour se construire une majorité à l’Assemblée nationale, le gouvernement s’est permis de modifier la loi électorale. Tous les partis de l’opposition véritable, tous les patriotes et démocrates, ont constaté et dénoncé cette fraude sans précédent dans notre histoire.
C’est pourquoi cette parodie d’élection est plutôt une non-élection qui aurait dû même être reprise en toute rigueur démocratique d’autant plus que le conseil constitutionnel, qui s’est prononcé sur les recours et qui a proclamé les résultats, a démontré sa collusion avec le pouvoir bien avant les élections législatives. Il est même allé jusqu’à se substituer au législateur en modifiant, toute honte bue, la loi électorale à l’avant-veille du scrutin, en violation flagrante des dispositions pertinentes de la CEDEAO qui interdisent formellement la modification de la loi électorale dans les six mois précédant les élections.
Le 21 Novembre 2017, le Ministre de l’Intérieur, nommé suite à cette mascarade électorale, avait convoqué les partis politiques pour une prise de contact et une discussion sur le processus électoral. Les partis de l’opposition, après une large concertation, avaient décidé ensemble, quelle que soit leur position sur la participation à cette rencontre, d’adopter par la suite une plateforme pour que tout le monde comprenne qu’ils ne sauraient en aucun cas légitimer la farce électorale du 30 juillet. L’implication d’Abdoulaye Daouda Diallo dans celle-ci étant évidente, comme pour tromper le peuple, le Président de la République a remplacé le sieur Abdoulaye Daouda Diallo par un autre Maire et non moins responsable politique de l’APR. Pour montrer le peu de respect qu’il a de la loi électorale et faire semblant de donner les assurances nécessaires, le nouveau Ministre fait distribuer depuis lors les cartes d’électeur, sans aucun contrôle. Le régime de Macky Sall marque un recul démocratique sans précédent dans l’histoire de notre pays.
Nous, partis de l’opposition et organisations démocratiques, plus que jamais, solidaires dans la conduite des processus démocratiques et républicains, exigeons l’instauration d’une véritable démocratie électorale dans notre pays à travers :
– 1. une distribution transparente des cartes d’électeur par des commissions conformément aux dispositions du Code électoral, dans le respect de la loi, avec l’implication des partis et des structures de contrôle du processus électoral et la publication des listes électorales et des bureaux de vote au plus tard en juillet 2018 ;
– 2. un audit indépendant du processus électoral, y compris le système de décompte des voix et de transmission des résultats électoraux, avec l’implication de la société civile africaine et des partenaires internationaux;
– 3. un code électoral expurgé notamment des modifications honteuses introduites subrepticement par le gouvernement tout juste avant les élections pour « sécuriser la fraude électorale » ;
– 4. la séparation des votes des militaires et des civils pour supprimer l’utilisation abusive des ordres de mission ;
– 5. l’arrêt des répressions politiques et de l’instrumentalisation de la justice pour éliminer des candidatures à l’élection présidentielle prochaine ;
– 6. la mise en place d’une commission arbitrale, désignée conjointement par le pouvoir, l’opposition et la société civile, capable de conduire des concertations sérieuses pouvant aboutir à une loi et à des dispositions électorales fiables et acceptées par toutes les parties, avec l’engagement solennel du Président de la République à appliquer et à faire appliquer les conclusions arrêtées, ce qui permettrait d’engager des concertations sérieuses sur le processus électoral ;
– 7. la mise en place d’une Haute Autorité, indépendante de l’Administration, pour :
o jouer le rôle de régulateur de la démocratie, vu la faillite définitive de l’actuelle CENA depuis le jour où elle a servi de supplétif au gouvernement en servant de faire-valoir pour modifier la loi électorale en pleine campagne électorale ;
o organiser les élections, vu la partialité et l’incompétence maintes fois constatées du Ministère de l’Intérieur ;
– 8. la nomination de juges indépendants en lieu et place du conseil constitutionnel pour la proclamation des résultats.
Nous, partis politiques de l’opposition et organisations démocratiques signataires, décidons de lancer une initiative pour des élections démocratiques et appelons tous les citoyens, les patriotes et démocrates à nous rejoindre dans cette lutte pour la démocratie au Sénégal.
Dakar, le 26/12/2017
Liste des Partis et organisations signataires :
1. ACT
2. ADES/CDTS
3. AGIR
4. AJMD
5. And Jëf-PADS
6. Bokk Gis Gis
7. CAAW
8. CREDI
9. CNTS/FC Authentique
10. Front National
11. GRAND CADRE (Syndicat des Enseignants)
12. MCR
13. MPS-SELLAL
14. PAC
15. PASTEF
16. PDS
17. PRDS
18. RND
19. Senegal ni nu beug
20. SOLIDARITE ACTIVE
21. TAXAW TEMM
22. TEKKI
23. UNP
24. YOONU ASKAN WI
25. République des Valeurs (Membre associé)
