DERNIERE MINUTE : FAIT NOUVEAU DANS L’ AFFAIRE D’EXPULSION DE LA FAMILLE POUYE DE OUAGOU –NIAYES AVEC LA DÉCOUVERTE DU CERTIFICAT ADMNISTRATIF DE GUORGUI POUYE, PÈRE DE MAMADOU POUYE OCCUPANT DU TERRAIN LITIGIEUX DE MBAO ETABLI DEPUIS LE 27 FÉVRIER 1948. LE DÉPUTÉ MAÎTRE DJIBRIL WAR AYANT FAIT CETTE DECOUVERTE CAPITALE, HABITANT DE OUAGOU NIAYES INVITE L’ ETAT, RESPONSABLE DE L’ ACTE DU GOUVERNEUR QUI AVAIT ATTRIBUÉ EN 1984 DE MANIÈRE ILLÉGALE UN CERTIFICAT ADMINISTRATIF AU PERE DE NDIAGA NIANG L’EXPROPRIATEUR DE RÉINTEGRER SANS DÉLAI LA FAMILLE POUYE DANS LA MAISON PATERNELLE ET MET EN GARDE QUICONQUE VOUDRA ACQUÉRIR L’IMMEUBLE APPARTENANT À LA FAMILLE POUYE, SIS A OUAGOU NIAYES, VILLA NUMERO 218, OBJET DU TITRE FONCIER 11771 GR.
Le chef de famille, monsieur Mamadou Pouye, dit Aboubakrim, homme pieux, irréprochable, qui avait acquis cette maison depuis 1957, à la sueur de son front, et sa première épouse n’ont pas survécu à cette épreuve. Ils sont tous les deux décédés au cours de la procédure le 22 octobre 2013, et en 2017, Ces derniers ne pouvaient supporter, impuissants, face à cette humiliante épreuve l’une des veuves aujourd’hui atteinte de cécité, une vingtaine d’enfants, et leurs époux et enfants qui vivaient dans cette maison avec leurs familles sont aujourd’hui dispersés .
RAPPEL DES FAITS :
Le terrain, source de ce litige ayant conduit à l’expropriation de cette famille a une superficie de 6374, sis au km16, Route de Rufisque objet du Titre Foncier nº10124/DP.
La famille Pouye se résolut finalement à vendre les peines et soins faits sur le terrain à la société Diprom.
La Brigade de Gendarmerie Nationale de Zone Franche Industrielle s’était déplacée sur le terrain, suite à la plainte des héritiers de feu Amdy Moustapha Niang.
À l’appui de sa réclamation, le sieur Pape Ndiaga Niang, cohéritier de feu Moustapha Niang, avait produit un certificat administratif signé par le Gouverneur le 13 Octobre 1984.
Or les enquêteurs avaient relevé qu’il avait été bien mentionné sur le certificat en question « qu’il était personnel et ne pouvait être cédé qu’à la constitution par son bénéficiaire d’un dossier de demande d’autorisation de construction.
Le Receveur leur avait déclaré verbalement que « la Loi 76-66 du 02 Juillet 1976 portant Code des Domaines de l’Etat ne reconnaît comme titre administratif de propriété que l’autorisation d’occuper, le bail ordinaire, le bail emphytéotique, le droit de superficie et le titre foncier. Ce certificat administratif signé par le Gouverneur, poursuivait le Receveur permettait à son bénéficiaire tout au plus, occupant et exploitant du terrain au préalable avant la loi 64-66 du 17 juin 1964, portant création du Domaine National, feu Amdy Moustapha Niang (attributaire seulement en 19840) de se rapprocher des autorités pour une régularisation par voie de bail et cela dans un délai de deux ans à compter de la date de signature.
Les héritiers de feu Amadou Moustapha Niang et le ministère public avaient assigné monsieur Ousmane Sarr et les nommés Mamadou Pouye et Babacar Pouye devant le Tribunal Correctionnel de Dakar pour vente illégale de terrain appartenant à autrui.
Le Tribunal Correctionnel par jugement en date du 26 juin 2007, n’ayant retenu aucune faute dans la cession du terrain par Mamadou Pouye et Ousmane Sarr avait débouté les plaignants de leurs demandes comme non fondées et relaxé les mis en cause.
La Cour d’Appel de Dakar, statuant en matière correctionnelle sur l’appel de la partie civile, le ministère public n’ayant pas fait appel, avait jugé que le certificat administratif d’occupation de feu Amadou Moustapha Niang est régulier, que la vente privative de jouissance d’un titre d’occupation est illicite. La Cour d’Appel avait relaxé par contre l’acquéreur, le directeur de la DIPROM qui avait pourtant acquis les peines et soins sur le terrain après cession par Mamadou Pouye et Ousmane Sarr pour le transformer en bail, puis en titre foncier au motif que monsieur Mbacké Seye détenait sur le l’immeuble un titre légal. Mais elle avait condamné solidairement Ousmane Sarr, Mamadou Pouye dit Abdou Kramine Pouye à payer à Pape Ndiaga Niang et consorts la somme de soixante-dix millions (70.000.000) frs CFA à payer à la succession de feu Amdy Moustapha Niang pour « le délit de vente illégale de bien d’autrui. »
Par contre les héritiers Niang avaient été déboutés de toutes leurs actions civiles de leur droit sur la dite parcelle sur la base de leur « certificat administratif illégal parce que nul » devant toutes les juridictions civiles, même devant la Cour Suprême. la somme de 70.000.000 ( Soixante Dix Millions) frs CFA.
Cette situation appelle de notre part ces observations.
En premier lieu, ce « fameux certificat administratif », ce sésame, dont se prévalent les héritiers Niang adjudicataires de la maison n’est pas valable comme l’a bien confirmé le receveur des domaines lors de son audition sur PV : « Que la Loi 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ne reconnaît comme titre administratif de propriété que l’autorisation d’occuper, le bail ordinaire, le bail emphytéotique, le droit de superficie et le titre foncier. ».
Il s’ y ajoute que la Loi nº64- 66 du 17 juin 1964, relative au Domaine National en son article 26 avait définitivement mis fin à la délivrance des certificats administratifs en abrogeant toutes les dispositions contraires, notamment le Décret 55-580 du 20 mai 1955 portant réorganisation foncière et domaniale , les textes pris pour son application et l’article 83 et le 13 ème alinéa de l’article 90 du Décret du 26 juillet 1932 réorganisant le régime de la propriété foncière relatif à l’immatriculation en vertu d’un certificat administratif.
. Dieu, merci, nous venons de retrouver, après des mois de recherche le certificat administratif établi en 1948 à monsieur Gorgui Pouye, le père de feu monsieur Mamadou Pouye qui exploitait le terrain depuis 1906. Malheureusement, feu Mamadou Pouye et les héritiers ignoraient son existence ou n’avaient pu le trouver.
Au vu et analyse de ce qui précède, à savoir la découverte du certificat administratif du vieux Gorgui Pouye transmis de droit à sa descendance, sans qu’il soit besoin demander la réouverture du dossier par tribunal sur la base de ce fait nouveau, force est de soutenir que l’ Etat doit être tenu comme premier responsable en tant que commettant et employeur de son agent , le Gouverneur de l’époque qui avait délivré le certificat administratif. L’Etat par conséquent est tenu de remettre les choses en leur état initial et de réintégrer sans délai la famille Pouye dans leur villa de Ouagou Niayes. La (Covid19) a engendré l’instauration par le Président de la République de l’Etat d’urgence, et le vote par nous députés l’Assemblée Nationale la loi d’habilitation. Le Chef de l’Etat, Homme de Justice , d’équité, humaniste a même déjà instruit tous les services concernés , les tribunaux, les auxiliaires de justice, les forces de l’ordre de surseoir à prononcer ou de prêter assistance pour l’exécution de toute décision d’expulsion de tout occupant ,les locataires, même insolvables vis à vis de leurs bailleurs à plus forte raison un propriétaire pour toute la période de la pandémie, surtout en cette période du Ramadan. Nous sollicitons du Chef de l’Etat qu’il lui plaise ordonner une enquête pour situer les responsabilités et prendre des sanctions pour ces cas très fréquents. Nous invitons par conséquent les officiers ministériels, les notaires, le conservateur de la propriété foncière les huissiers, à surseoir à toute action de toute nature, de vente ou d’exécution sur cet immeuble. Nous remercions le Ministre de l’Intérieur, le commissaire de police, l’Administration, le Préfet très sensibles à cette situation douloureuse et le Maire Djibril Wade qui a accueilli cette famille, pleine de foi au Centre Social de la Commune.
Nous mettons par conséquent en garde quiconque se serait aventuré à acquérir à ses risques et périls cette maison de la famille Pouye, sise à Ouagou Niayes, villa numéro 218, objet du titre foncier numéro11771 GR. Ce combat est celui de tout homme épris de justice et d’humanisme. La population de Biscuiterie unie comme une seule personne fera face à cette injustice, née d’un abus de pouvoir et d’une illégalité coupable. Nous nous y opposerons au prix de notre vie.
Djibril War, député, habitant de Biscuiterie
