Le Sénégal a introduit la surveillance électronique dans le code pénal et le code de procédures pénales pour désengorger les prisons. Les juges pourront utiliser cette procédure en lieu et place de la peine de prison ou comme alternative à la détention provisoire.
De ce fait, des corrections ont été faites sur la loi N2020-28 du 7 juillet 2020 modifiant la loi N65-60 du 21 juillet 1965 portant code pénal et consacrant le placement sous surveillance électronique comme mode d’aménagement des peines. D’après l’étude de l’association cœur de justice, la personne bénéficiaire du bracelet électronique doit se soumettre à ces conditions. Pour bénéficier du bracelet électronique, la peine d’emprisonnement du condamné doit être inférieure ou égale à trois ans. Aussi, toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement partiellement assortie de sursis dont la partie ferme est inférieure ou égale à trois ans.
Il existe des conditions générales qui permettent aux détenus d’espérer obtenir le bracelet électronique comme : une justification de l’exercice d’une activité professionnelle, le suivi d’un stage, d’un enseignement ou d’une formation professionnelle. Ensuite, il faut justifier la participation essentielle à la vie de sa famille ou la nécessité de suivre un traitement médical. Il est aussi demandé au condamné une preuve de l’existence de garantie réelle de réadaptation sociale.
En plus des conditions générales, des conditions spécifiques s’y ajoutent comme à l’instar des détournements de deniers publics et fraudes douanières.
En matière de détournement de deniers publics, le condamné doit verser l’intégralité de la somme détournée et en matière douanière, la personne condamnée doit payer la valeur de l’objet de la fraude, de la totalité de droits et des taxes.
Cœur de justice de préciser que le placement sous surveillance électronique ne peut être pris qu’avec l’accord de la personne condamnée. S’il s’agit d’un mineur avec l’accord de ses parents ou de son tuteur. Lorsque le lieu désigné n’est pas le domicile du condamné, la décision ne peut être prise qu’avec l’accord du maître des lieux sauf s’il s’agit d’un lieu public
Ainsi, il existe des obligations à respecter pour le détenu afin de bénéficier du bracelet électronique. En effet la personne condamnée doit répondre à la convocation du juge de l’application des peines. Il est aussi demandé au bénéficiaire dudit bracelet de ne pas s’absenter de son domicile ou du lieu fixé sauf autorisation.
Enfin des révocations ont aussi été prises en cas de non-respect des obligations sans motif légitime. La révocation peut entrer en vigueur lorsque la personne condamnée à une mauvaise conduite ou l’intervention d’une nouvelle condamnation.
IGFM
