L’expert électoral, Ndiaga Sylla réagissant à l’adoption, en Conseil des ministres, du projet de loi portant code électoral, a indiqué que le document pourra être adopté dans le respect des délais prescrits par le protocole additionnel de la Cedeao qui interdit de toucher aux lois électorales 6 mois avant la tenue d’un scrutin sans consensus fort.
Le Projet de loi portant code électoral a été adopté, ce lundi 05 juillet, en Conseil des ministres suite au « consensus politique et à la qualité des concertations relevant du dialogue politique, entamé depuis 2019 ». Ce projet de loi sera bientôt présenté à l’Assemblée nationale pour examen et adoption.
L’expert électoral, Ndiaga Sylla, réagissant à cette décision, a souligné que le code électoral (modifié ou nouveau en fonction de l’ampleur des réformes), «pourra être adopté dans le respect des délais prescrits par le Protocole additionnel de la Cedeao malgré le contexte de dialogue marqué par de forts consensus sur le processus électoral».
Le Protocole additionnel de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) dit, en substance, qu’on ne doit pas toucher au dispositif électoral d’un pays six mois avant la tenue d’une élection sauf en cas de consensus fort. «Il y a lieu de noter que le Gouvernement a, cette-fois, voulu anticiper même sur les délais d’éventuels recours», analyse l’expert électoral dans une déclaration.
Ce dernier de constater ainsi que le gouvernement semble résolument orienté vers la logique de tenir les élections départementales et municipales tout en évitant une nouvelle saisine de la Cour de Justice de la Cedeao. Cela, dans un contexte où l’injonction de la juridiction communautaire à propos du parrainage n’a pas encore été matérialisée.
D’après « Le Soleil », pour se conformer à cette injonction de la Cour de Justice de la Cedeao demandant la suppression de la disposition relative au parrainage, M. Sylla précise qu’il va falloir que le Sénégal revoit tout le dispositif juridique, notamment la Constitution et le Code électoral.
Cependant, en vue de l’examen et de l’adoption du code électoral par l’Assemblée nationale, Ndiaga Sylla explique qu’il y a d’autres actes préparatoires qui devront être pris tels que le décret portant partie réglementaire du code électoral, la fixation du nombre de conseillers à élire dans chaque département et commune, le parrainage et encore l’arrêté fixant le montant de la caution.
