La sortie du ministre de l’intérieur Antoine Félix Diome prolongeant le couvre-feu dans les régions de Dakar et Thiès pour encore une durée de 8 jours est démontée par les spécialistes du droit. Me Ousmane Seye n’arrive pas à comprendre les arguments de Antoine Félix Diome, car, selon lui, c’était plutôt le président de la République qui devait prendre la parole pour au moins respecter le parallélisme des formes. Il souligne qu’il y a un vide juridique dans cette affaire.
Un vide juridique évoqué
“La loi a été votée. Le président de la République peut prendre n’importe qu’elle mesure pour protéger les populations et assurer le fonctionnement normal des services publics sans proclamer l’état d’urgence. Mais, le problème est que que le ministre de l’intérieur nous dit que cette loi n’a pas encore été promulguée. Donc, cette loi n’est pas entrée en vigueur et ne peut pas être appliquée“, a rappelé Me Ousmane Sèye au micro de la Rfm.
Macky Sall a les prérogatives
“Le président de la République pour respecter le parallélisme des formes devait faire une déclaration pour lever l’état d’urgence. En droit, il y a ce qu’on appelle le parallélisme des formes. Quand on fait une déclaration pour instaurer l’état d’urgence, il faut faire une déclaration pour lever l’état d’urgence“, renseigne-t-il.
Les règles de droit
L’avocat poursuit: “En attendant, la promulgation de la loi, sur quelle base on va continuer à maintenir le couvre-feu? Le ministre de l’intérieur nous dit que ce sont les gouverneurs de Dakar et de Thiès sur la base d’un décret de 1972 qui vont prendre des arrêtés pour continuer le couvre-feu. Or, en droit administratif, quand on prend un acte administratif, cet acte ne doit être appliqué à partir de sa publication. Comment peut-on permettre au gouverneur de restreindre la liberté de circuler dans les régions?
