Réforme des institutions en France: les principales mesures du projet

Après des semaines de tractations compliquées avec le Sénat, le chef du gouvernement a dévoilée ce mercredi 4 avril un projet de réforme en trois volets : un projet de loi ordinaire (dose de proportionnelle, habilitation à établir une nouvelle carte électorale), un projet de loi organique (baisse du nombre des parlementaires et non-cumul dans le temps) et une révision constitutionnelle (suppression de la Cour de Justice dans la Constitution, statut de la Corse, etc.). « Ces textes contribueront à rénover profondément la vie politique et parlementaire dans un triple souci de responsabilité, de représentativité et d’efficacité », promet Edouard Philippe.

■ Réduction de 30 % du nombre de parlementaires

Aux prochaines législatives de 2022, selon ce projet, il n’y aura plus 577 députés, mais 404 élus au Palais Bourbon. Au Sénat, ils seront 244, contre 348 aujourd’hui. Le président du Sénat Gérard Larcher (Les Républicains) avait fait de cette mesure un casus belli. Il avait finalement adouci sa position face à l’assurance que chaque département conserverait un député et un sénateur.

■ 15 % de proportionnelle dès les législatives de 2022

Aux prochaines élections législatives, 15 % des députés seront élus à la proportionnelle. Cela représente 61 sièges à l’Assemblée nationale. Cette mesure était défendue par le président Emmanuel Macron, afin de « refléter le pluralisme de notre vie politique ».

Le MoDem de François Bayrou, soutien du gouvernement, et le président de l’Assemblée nationale François de Rugy militaient pour 25 % de proportionnelle, tandis que la droite plaidait pour un taux situé autour de 10 %. Le Front national, qui réclamait cette mesure depuis longtemps, a dénoncé « une aumône à la démocratie ».

■ Limitation du nombre de mandats identiques et consécutifs

Le projet de réforme présenté par Edouard Philippe propose une limitation à trois mandats identiques, complets et consécutifs pour les députés, sénateurs et présidents d’exécutif local. Face à la levée de boucliers du Congrès des maires de France et du Sénat, la mesure épargne les maires de moins de 9 000 habitants.

■ Suppression de la Cour de justice de la République

Créée en 1993, la Cour de Justice de la République est chargée de juger les ministres. Elle sera supprimée et son rôle sera désormais dévolu à la cour d’appel de Paris. Le gouvernement proposera cependant qu’un « filtre » soit conservé « pour que la responsabilité pénale des ministres ne soit engagée qu’à bon escient », a indiqué Edouard Philippe.

■ Réduction de moitié du Conseil économique, social et environnemental

Actuellement doté de 233 membres, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera « réduit de moitié », a annoncé Edouard Philippe. L’institution, chargée jusque-là de conseiller les pouvoirs publics sur les questions économiques, sociales et environnementales, va être transformée « en profondeur », promet le Premier ministre. Elle « deviendra une chambre de la société civile chargée, avec un nombre de membres réduit de moitié, d’organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d’avenir de notre pays », a-t-il déclaré.

■ Référence explicite à la Corse dans la Constitution

C’est l’une des rares revendications nationalistes retenues par le président Emmanuel Macron lors de sa visite en Corse début février. Grâce à la réforme, une référence explicite à la Corse sera inscrite dans la Constitution. Selon le Premier ministre, cela « permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires et sous le contrôle du Parlement », a-t-il indiqué.

■ Une réforme à « parachever » en 2019

Après un passage en Conseil des ministres le 9 mai des trois volets de la réforme, l’exécutif compte permettre à l’Assemblée nationale de procéder à une premier lecture des textes avant l’été, « puis de parachever cette réforme en 2019 », et non plus cette année comme envisagé jusqu’alors. Les ajustements auxquels le gouvernement a procédés pendant ces semaines de tractations suffiront-ils à convaincre le Parlement et éviteront-ils à Emmanuel Macron de passer par un référendum ? Pour l’instant, Edouard Philippe se contente de parler d’un accord « possible » avec l’opposition.