C’est ce lundi 12 décembre 2022 que le Premier ministre Amadou Ba fera sa déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale. Une occasion pour lui de décliner sa feuille de route. Cette déclaration est suivie d’un débat qui peut, à la demande du Premier ministre, donner lieu à un vote de confiance.
En cas de vote de confiance, comme l’indique l’article 97 du règlement intérieur de l’Assemblée, celle-ci est accordée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale(article 55 de la Constitution).
Question de confiance
Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, décider de poser la question de confiance sur un programme ou une déclaration de politique générale. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que deux jours francs après qu’elle a été déposée.
La confiance est refusée au scrutin public à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. Le refus de confiance entraîne la démission collective du Gouvernement (article 86, alinéas 1 et 2 de la Constitution).
Motion de censure
L’Assemblée nationale peut provoquer la démission du Gouvernement par le vote d’une motion de censure, comme l’a fait remarquer l’article 99 du règlement intérieur. La motion de censure doit, à peine d’irrecevabilité, être revêtue de la signature d’un dixième des membres composant l’Assemblée nationale.
Le document portant « Motion de censure », ainsi établi, est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale qui statue sur sa recevabilité. Le Président le notifie au Gouvernement et en donne connaissance à l’Assemblée.
La liste ne varietur des signatures est publiée au compte–rendu des débats. La Conférence des Présidents fixe la date de la discussion de la motion de censure, qui doit avoir lieu au plus tard le troisième jour de séance suivant le délai constitutionnel de deux jours francs après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Le débat est organisé dans les conditions des articles 62 à 69 ci-dessus. Il ne peut être présenté d’amendement à une motion de censure. Aucun retrait d’une motion de censure n’est possible après sa mise en discussion. Lorsque la discussion est engagée, elle doit être poursuivie jusqu’au vote.
La motion de censure est votée au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ; seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure (article 86 de la Constitution).
Les signataires de la motion de censure ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session durant laquelle elle a été examinée.
